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CONDITIONS GENERALES DE VENTES





Article 1 - Objet et champ d'application



  • 1.1.1 Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MEUSE COMPOST et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: amendements organiques, supports de cultures et paillages.
  • 1.1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
  • 1.1.3 Les dérogations aux présentes conditions ne peuvent résulter que de conditions particulières expressément consenties par écrit de la part d’un responsable habilité au sein de notre société. Ces conditions particulières peuvent être constituées sous forme de devis accepté par le client.
  • 1.1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
  • 1.2 - Propriété intellectuelle – Confidentialité
    Tous les documents techniques ou d’étude remis à nos clients restent dans tous les cas notre propriété intellectuelle.

Article 2 – Commandes – Formation du contrat



  • 2.1 Définition
    Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par écrit par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
  • 2.2 Modification
  • 2.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
  • 2.2.2 Les commandes ne peuvent être modifiées à la demande du client que dans un délai de huit jours après notre acceptation de la commande initiale.

Article 3 – Livraison



  • 3.1 Délai
  • 3.1.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos aires de productions, usines ou entrepôts. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la sortie de nos entrepôts.
    La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours de route.
    Il appartiendra aux clients de nous informer sur le caractère carrossable et praticable des chemins d ‘accès aux lieux de déchargement en fonction des tonnages spécifiés.
  • 3.1.2. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation d’une commande enregistrée par notre société.
  • L’acceptation de la livraison a valeur de réitération de l’acceptation de nos conditions générales de vente.
  • 3.2 Délai de réclamation
  • 3.2.1 Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de la livraison.
  • 3.2.2 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
  • 3.2.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
    Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
  • 3.2.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
  • 3.2.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
    Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.2.1
  • 3.2.6 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
  • 3.3 Suspension des livraisons
    En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
  • 3.4 Paiement
    Toutes nos commandes sont payables à 30 jours fin de mois.
    Nous n’acceptons et exécutons les commandes que sous réserve de garanties financières suffisantes présentées par le client. Le défaut de garanties financières suffisantes pourra justifier de notre part un refus d’engagement ou d’exécution de commande. Il appartiendra éventuellement au client, sur notre demande, de prouver sa capacité de paiement. De même le défaut de paiement d’une commande antérieure pourra justifier de notre part un refus de contracter.

    Article 4 – Tarif – Prix



    • 4.1 Tarifs
    • 4.1.1 Les prix de marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société MEUSE COMPOST s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable de nos clients. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Nos prix s'entendent toujours net hors taxes, marchandises rendues au lieu expressément convenu avec le client, sans escompte. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
    • 4.2 - Conditions et modalités de paiement
    • 4.2.1 Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
      - par chèque à réception de la commande,
      - ou par espèces sur notre lieu de vente.
    • 4.2.2 Sauf accord particulier résultant de critères que nous retenons pour des clients avec lesquelles nous sommes en relations suivies d’affaire nos factures sont payables comptant, où à 30 jours après facturation. La date d'échéance figure sur la facture. Le paiement est réputé effectué seulement à la date d’encaissement des effets, chèques ou virements. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 1.20% par mois. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit. En outre tout retard de payement entraine l’application de plein droit, aux dépens du client, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 €.
    • 4.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
    • 4.2.4Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos sites de production ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

    Article 5 – Réserve de propriété



    • Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement conformément à l’article L. 624-16 du code de Commerce. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

    Article 6 – Garantie des vices apparents et cachés



    • 6.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée le jour du déchargement.
    • 6.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
      Les clients s’engagent à utiliser nos produits notamment les composts, selon les usages et règles de l’art en matière d’utilisation des produits fertilisants et amendements organiques.
      Notre garantie ne concerne que les vices cachés selon les règles applicables entre professionnels. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
      Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos produits sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les 2 mois de la mise à disposition pour le conditionnement en vrac.
    • 6.3 Garantie de la composition et conformité au norme : Les réclamations, mettant en cause la composition des produits et leurs conformité par rapport aux normes de la profession ou applicable aux produits livrés ne pourront être exprimées ou diligentées par le client, que sur la base prélèvement d’échantillons. Pour être valables et opérants, les prélèvements devront être effectués de manières contradictoires conservées sous emballage garantissant l’inviolabilité et numéroté. Les analyses sur ces échantillons devront être effectuées par un laboratoire indépendant accrédité par le COFRAC 33, rue de Tlemcen 75 020 PARIS

    Article 7 – Force majeure



    • Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
    • Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus les conditions météorologiques défavorables.

    Article 8 – Attribution de juridiction



    • 8.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
    • 8.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
    • 8.3 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

    Article 9 - Renonciation



    • Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    Article 10 – Droit applicable



    • Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.






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